Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BATIVIEW (ci-après « le Prestataire »), entreprise proposant des services de création de sites web vitrines et d'outils numériques destinés aux artisans du bâtiment, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ces services.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Description des prestations

2.1 Ce qui est inclus

• Création d'un site vitrine professionnel (jusqu'à 5 pages selon l'offre choisie)
• Hébergement du site pendant la durée du contrat
• Nom de domaine (1ère année incluse selon l'offre)
• Intégration des contenus fournis par le Client (textes, photos, logo)
• Formulaire de contact et/ou prise de rendez-vous selon l'offre
• Module de pré-devis automatisé selon l'offre souscrite
• Mise en ligne et tests de fonctionnement

2.2 Ce qui n'est pas inclus

• La rédaction des textes (le Client fournit ses propres contenus)
• La création du logo (le Client fournit son logo ou peut en commander un séparément)
• L'achat de photographies sous licence (banques d'images payantes)
• La traduction du site dans une autre langue
• Le référencement payant (Google Ads, etc.)

Article 3 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le Prestataire exerce sous le régime de la micro-entreprise et n'est pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI) : les prix affichés sont donc les prix définitifs toutes taxes comprises.

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le devis signé par le Client. Le prix de référence pour la prestation Site vitrine standard est fixé à 850 € TTC. Tout devis accepté et signé constitue un engagement ferme.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis.

Article 4 — Commande et acompte

Toute commande est formalisée par la signature d'un devis et le versement d'un acompte de 50 % du montant total. La commande n'est considérée comme définitive qu'à réception de l'acompte.

Le solde de 50 % est dû à la livraison du site, avant mise en ligne définitive. Aucun accès aux fichiers sources ne sera accordé avant règlement intégral.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent directement de la promptitude du Client à fournir les contenus nécessaires. Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais estimés, sans toutefois que ces délais constituent une obligation de résultat.

Article 6 — Programme de parrainage

6.1 Définition

Le Prestataire propose un programme de parrainage permettant à toute personne physique ou morale (le « Parrain ») d'obtenir une prime et à tout nouveau client (le « Filleul ») de bénéficier d'un avantage.

6.2 Conditions de validité

Le parrainage est considéré comme valide uniquement si :

• Le Filleul n'a jamais été en contact commercial avec le Prestataire auparavant ;
• Le Filleul signe un devis d'une valeur minimale de 850 € ;
• Le Filleul mentionne expressément le nom du Parrain lors de la signature du devis ;
• Le Filleul procède au règlement intégral de sa facture.

6.3 Modalités de versement

La prime de 90 € est exigible uniquement après encaissement total des sommes dues par le Filleul. Le paiement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 30 jours suivant le règlement final du Filleul.

6.4 Limites

Le Parrain est seul responsable de la déclaration fiscale de ses gains au titre de ce programme. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout parrainage en cas de soupçon de fraude, d'abus ou de litige en cours avec le Filleul. Le programme de parrainage peut être modifié ou interrompu à tout moment par le Prestataire.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire de son site internet uniquement après règlement intégral de la facture. Tant que le paiement n'est pas complet, le site reste la propriété du Prestataire.

Le Prestataire conserve la propriété des outils, frameworks, composants et codes génériques qu'il utilise dans le cadre de ses réalisations. La cession porte uniquement sur le résultat final livré, non sur les outils de production.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses références commerciales, sauf demande contraire expresse du Client.

Article 8 — Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après signature du devis et versement de l'acompte, celui-ci est définitivement acquis au Prestataire à titre d'indemnisation des travaux déjà engagés.

En cas d'abonnement de maintenance, la résiliation est possible à tout moment avec un préavis de 30 jours par écrit. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué sur la période en cours.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des services. Toutefois, sa responsabilité est expressément limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et ne font l'objet d'aucune cession à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à l'adresse indiquée sur le devis.

Article 11 — Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

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